CARE-EDOMSERVICES est une association prestataire et mandataire détentrice de l’agrément sous le numéro SAP/798.056.081 délivré par le Préfet des Yvelines dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations :

1. Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne faisant appel aux services CARE-EDOMSERVICES accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous.

2. Attestation fiscale

L’association CARE-EDOMSERVICES a obtenu un agrément d’Etat permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % du montant des heures facturées et réglées dans l’année, dans les conditions de l’article 199 sexdécies du Code Général des Impôts. CARE-EDOMSERVICES s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de cette réduction d’impôt.

3. Modalités d’exécution

Le type de prestation le nombre d’heures, ainsi que les dates d’intervention sont convenus entre le client et CARE-EDOMSERVICES lors d’un rendez-vous fixé au domicile du client, et confirmé par l’envoi d’un devis gratuit au client. Le contrat est réputé formé dés acceptation et signature du devis.

3.1 Durée de l’intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale d’une heure.
Toute demi-heure commencée est due.

3.2 Fourniture du matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

3.3 Planification et modification des interventions

La prestation ponctuelle est commandée au moins 48 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité du personnel. Elle peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, notamment impossibilité d’accéder sur les lieux, la prestation est considérée comme due à hauteur de 1 heure au tarif habituel du client.
Le client peut, en respectant le mois en cours, arrêter l’exécution de son forfait ou abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à CARE-EDOMSERVICES.

3.4 Les intervenants

Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation expresse CARE-EDOMSERVICES d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié que l’association lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limité à un an à compter de la dernière facture établie par CARE-EDOMSERVICES à l’ordre du client.

4. Facturation et paiement des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, CARE-EDOMSERVICES s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation seront facturés au tarif en vigueur.

4.1 Prestations ponctuelles

L’intervenant remplira une fiche de présence mentionnant l’heure d’arrivée et l’heure de départ qui devra être signé par le client et l’intervenant et remis à CARE-EDOMSERVICES qui adressera au client une facture. Le règlement des sommes dues s’effectue à réception de facture par chèque bancaire, prélèvement ou Chèque Emploi Service Universel. Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt, les prestations de « petit bricolage» dites « hommes toutes mains» sont limitées à 500€ par an et par foyer fiscal et à deux heures par prestation. Pour ce qui concerne la livraison de courses ou de médicaments, cette prestation doit être comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile.

4.2 Abonnements

L’abonnement est payable à réception de facture soit par chèque bancaire, par prélèvement ou par Chèque Emploi Service Universel. Nous vous rappelons que les prestations de petit jardinage sont plafonnées à 3000€ par an et par foyer fiscal.
Délai de rétractation : le souscripteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant à CARE-EDOMSERVICES, 124 rue de Stalingrad, 78500 Sartrouville un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la date de la signature du contrat.

5. Assurance responsabilité

La société CARE-EDOMSERVICES déclare être assurée à la MAIF pour les dommages causés par les intervenants. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.

6. Garantie/Qualité/Contestation

CARE-EDOMSERVICES s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci sera soit refaite, soit remboursée et ce au choix de CARE-EDOMSERVICES. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, CARE-EDOMSERVICES est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées mais non prévues contractuellement.

7. Cas de force majeure

La responsabilité CARE-EDOMSERVICES ne saurait être mise en cause en cas de force majeure telle que catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, neige, verglas, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication … La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.